Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, les présentes Conditions Générales de Vente pour les prestations d’aide aux tuteurs et curateurs familiaux sont disponibles en support durable et sur simple téléchargement depuis ce lien :

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Cephea Conseil.

ARTICLE 1 – PRESENTATION ET OBJET

ARTICLE 2 – LES PRESTATIONS DE SOUTIEN TECHNIQUE

ARTICLE 3 – CONVENTION

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION ET EFFETS DE LA RÉTRACTATION

ARTICLE 5 – REPORTS

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 8 – COMMUNICATION & CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 9 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITES ET CAS DES DIFFERENDS

Pour obtenir les Conditions Générales de Vente concernant les prestations de formation professionnelle à destination des établissements accueillant des personnes âgées et/ou handicapées et des services les accompagnant au domicile, merci de nous contacter à contact@cepheaconseil.com ou au 09.53.03.61.14 (appel non surtaxé) !

ARTICLE 1 - PRESENTATION ET OBJET

CEPHEA CONSEIL SAS est une Société par Actions Simplifiée au capital de 2.000 euros

Siège social : 63, rue de Picpus 75012 PARIS (France)

Téléphone : +33 (0)9.53.03.61.14 (appel non surtaxé)

Télécopie : +33 (0)1.40.09.77.31

Courriel : contact@cepheaconseil.com

SIRET 810 547 851 00016 / RCS de PARIS / NAF 7490B

RCP COVEA RISKS – contrat n° 141 546 507

CEPHEA CONSEIL est une société de conseil. A ce titre, elle conçoit, propose et dispense des prestations de conseil aux personnes physiques non professionnelles dans le cadre de la réglementation relative à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs.

CEPHEA CONSEIL se conforme au RGPD (règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 – Règlement Général sur la Protection des Données) et a désigné Pierre-François ITEL délégué à la protection des données (DPO) auprès de la CNIL. Les coordonnées de contact sont les suivants : CEPHEA CONSEIL 63, rue de Picpus 75012 PARIS (FRANCE ) – +33 (0)6.16.17.95.93 – pfitel@cepheaconseil.com

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur ci-après dénommé “le Client” et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions d’achat. Le fait pour CEPHEA CONSEIL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par l’ensemble des personnes pouvant l’assister lors des prestations. Le Client reconnaît que, préalablement à la commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CEPHEA CONSEIL, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.

ARTICLE 2 - LES PRESTATIONS DE SOUTIEN TECHNIQUE

Les prestations réalisées par CEPHEA CONSEIL respectent le cadre du Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs. La mention “réglementation en vigueur” dans les articles suivants fait référence à ce décret. Les “prestations” désignent les activités de soutien technique qui consistent en une information personnalisée et une aide technique dans la formalisation des actes de saisine de l’autorité judiciaire et dans la mise en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personne protégée. L’information délivrée est objective et impartiale. Elle n’a pas pour objet d’influencer la personne qui la reçoit dans les décisions relatives à la situation personnelle, patrimoniale, financière et économique de la personne protégée.

Les prestations réalisées par CEPHEA CONSEIL sont exclusivement réalisées par des consultantes qui exercent la profession réglementée de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (ci-après MJPM) en France. A ce titre, elles sont habilitées à délivrer information et soutien technique par le procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance (ci-après TGI) de Paris. Le TGI de Paris siège au 14, quai des Orfèvres 75059 PARIS Cedex 01 et son ressort couvre l’ensemble des arrondissements de Paris. Par ailleurs, les consultantes de CEPHEA CONSEIL sont inscrites à la Chambre Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les prestations sont fournies au tuteur familial ou la personne appelée à exercer cette mesure (ci-après dénommés les Clients.) Le “tuteur familial” est une personne physique non professionnelle qui exerce une mesure de protection juridique, qu’elle soit une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle. La “personne appelée à exercer cette mesure” est une personne physique non professionnelle qui n’a pas encore été désignée par voie d’ordonnance pour exercer une mesure de protection juridique mais qui est dans une démarche officialisée ou non visant à assurer l’exercice d’une mesure de protection ; une personne physique non professionnelle désignée comme futur mandataire dans un mandat de protection future qui n’est pas encore activé. CEPHEA CONSEIL ne peut être tenu pour responsable d’un soutien technique accordé à un mandant ou à toute autre personne physique qui se prévaudrait de la qualité de tuteur familial ou d’une personne appelée à exercer cette mesure sans en avoir la qualité.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les consultantes de CEPHEA CONSEIL n’interviennent que ponctuellement pour réaliser des prestations de soutien technique. Elles n’interviennent pas de façon continue ni ne prennent pas en charge la mesure qui a été confiée au tuteur familial et ne se substituent pas à ce dernier ou à la personne appelée à exercer cette mesure. Tout acte que les Clients ont réalisé ou pourraient être amenés à réaliser seul ou avec l’aide de tiers professionnels ou non-professionnels demeurent sous leur pleine et entière responsabilité. C’est notamment le cas lorsqu’une aide technique oriente le Client dans les différentes démarches à accomplir pour l’acquisition, la reconnaissance ou la défense des droits de la personne protégée.

ARTICLE 3 - CONVENTION

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, CEPHEA CONSEIL intervient à la demande du Client dans le cadre d’une Convention qui, une fois signée par les parties, a valeur de Contrat. La Convention fixe les noms et coordonnées des 2 parties et définit les modalités d’exécution et de paiement de la prestation délivrée par CEPHEA CONSEIL ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations. L’ensemble de ces modalités sert d’information précontractuelle au Client au regard du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.

Toute prestation est précédée par un entretien entre CEPHEA CONSEIL et le Client. Au cours de cet entretien, la consultante de CEPHEA CONSEIL recueille les coordonnées du Client, collecte ses besoins et attentes, précise la nature de la prestation (information personnalisée ou aide technique) ainsi que les modalités d’exécution et de paiement de la prestation ; elle fixe un rendez-vous (un lieu, une date, un horaire, et une durée indicative de rendez-vous) et précise éventuellement les documents que le Client doit amener lors du rendez-vous. Elle informe le Client de l’existence d’une fiche d’informations précontractuelle sur le site Web cepheaconseil.com, des CGV annexées à la Convention et du droit dont le Client dispose de se rétracter à compter de la date de signature de la Convention selon les conditions fixées à l’Article 4 des présentes CGV.

La Convention est adressée en 2 exemplaires au Client par courrier ou en 1 exemplaire en pièce jointe d’un mail afin qu’il puisse en prendre connaissance, la dater et la signer. Le Client s’engage renvoyer l’un des exemplaires daté et signé de la Convention dans les plus brefs délais à CEPHEA CONSEIL par courrier postal à l’adresse postale : CEPHEA CONSEIL 63, rue de Picpus 75012 PARIS – ou par mail ou par fax. Aucun rendez-vous ne peut avoir lieu sans signature par le Client d’une Convention.

ARTICLE 4 - DROIT DE RETRACTATION ET EFFETS DE LA RETRACTATION

Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter de la présente Convention sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion de la Convention. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation de la Convention au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

– par courrier à CEPHEA CONSEIL 63, rue de Picpus 75012 PARIS

– ou par mail à contact@cepheaconseil.com

– ou par téléphone au 09.53.03.61.14

– ou par fax au 01.40.09.77.31

Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation présenté à la fin des présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

CEPHEA CONSEIL adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, en l’occurrence par mail.

CEPHEA CONSEIL vous remboursera tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé à commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez régler un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

ARTICLE 5 – REPORTS

Le Client peut reporter un rendez-vous. Il en informe CEPHEA CONSEIL au moins 04 jours calendaires avant le date du rendez-vous. Le Client ne paie aucune indemnité forfaitaire. Si le report intervient à moins de 04 jours calendaires avant le date du rendez- vous, le Client paie une indemnité forfaitaire de 30% du coût total de la prestation.

Si le client ne se présente pas au rendez- vous et n’a demandé aucun report ou n’est pas en mesure d’apporter la preuve que cette information a été communiquée à CEPHEA CONSEIL, il est automatiquement redevable de la totalité du coût de la prestation fixé dans le Convention.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Les prix sont indiqués en exonération de TVA  conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les factures sont payables à l’ordre de CEPHEA CONSEIL. Aucun escompte n’est appliqué en cas de règlement avant l’échéance.

Le tarif horaire est fixé dans la Convention et la facturation de la 1ère heure débute à compter du démarrage du rendez-vous. La 1ère heure est facturée dans son intégralité quelque soit la durée de l’entretien. Si la durée effective du rendez-vous excède 01 heure, la facturation est ensuite comptabilisée tous les quarts d’heure. Tout quart d’heure entamé est facturée dans son intégralité. L’envoi de la Convention par voie postale fait l’objet d’un supplément de facturation de 05 euros par convention.

Le règlement des prestations est payable à la fin du rendez-vous.

Dans le cas où le Client passerait une commande à CEPHEA CONSEIL pour une durée précisée dans la Convention, le règlement s’effectue à la fin de chaque rendez- vous. Si le Client n’a pas procédé au paiement de(s) rendez-vous précédent(s,) CEPHEA CONSEIL pourra refuser d’honorer la commande et refuser de délivrer les prestations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, CEPHEA CONSEIL se réserve la faculté de suspendre toute prestation à venir.

Toute somme non payée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture donne lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à 20% par mois (C.Com. Art. 441-6 al.3) auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.)

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des documents fournis par CEPHEA CONSEIL relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de CEPHEA CONSEIL est expressément interdite.

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION & CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, CEPHEA CONSEIL ne peut constituer d’archive nominative concernant la personne protégée et la mesure dont elle fait l’objet. Elle est tenue au secret.

CEPHEA CONSEIL peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

CEPHEA CONSEIL respecte la réglementation relative à la protection des données nominatives et notamment la Loi N° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Concernant l’utilisation des données transmises via le site Web cepheaconseil.com et les informations échangées lors des entretiens physiques et téléphoniques avec nos consultantes, en conformité avec les dispositions de la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) référencée 1876631 v 0 en date du 24 juillet 2015.

Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à CEPHEA CONSEIL 63, rue de Picpus 75012 PARIS – France ou en envoyant un courriel à contact@cepheaconseil.com

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Soucieux du droit de ses clients et des utilisateurs de son site Web, CEPHEA CONSEIL dispose d’une politique afin de protéger les données personnelles. Cette politique reprend l’ensemble des traitements des données personnelles, les finalités poursuivies et les moyens d’actions mis à disposition des individus afin qu’ils puissent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation de traitement, d’opposition et de retrait.

L’exercice de ces droits se fait en contactant le responsable Pierre-François ITEL par téléphone au +33 (0)6.16.17.95.93, par courriel à pfitel@cepheaconseil.com ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à CEPHEA CONSEIL 63, rue de Picpus 75012 PARIS (FRANCE).

La CNIL propose un générateur de courrier pour aider à formuler une demande. Au courrier doit être jointe la copie noir et blanc d’une pièce d’identité avec mention des dates et lieu de naissance afin de prouver son identité. Si la personne procède par mail ou via le formulaire contact du site Web CEPHEACONSEIL.COM, elle peut conserver une copie de ses démarches en réalisant une capture d’écran à l’aide de la touche « impr écran » en haut à droit du clavier (PC) ou grâce au raccourci clavier cmd+MAJUSCULE+4 si elle dispose d’un Mac. Si elle effectue sa demande par courrier postal, un accusé réception prouvera si nécessaire la date de la démarche.

ARTICLE 10 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS ET CAS DES DIFFÉRENDS

La responsabilité de CEPHEA CONSEIL est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Cette indemnisation est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de CEPHEA CONSEIL ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s,) manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

CEPHEA CONSEIL ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inadéquation de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’une consultante, les grèves ou conflits sociaux externes à CEPHEA CONSEIL, les désastres naturels, les incendies, la non- obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois et règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CEPHEA CONSEIL.

En cas de litige avec CEPHEA CONSEIL, le Client doit en premier lieu adresser sa demande par courrier à CEPHEA CONSEIL 63, rue de Picpus 75012 PARIS – France. CEPHEA CONSEIL s’engage à régler si possible toute litige à l’amiable. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris, quelque soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société CEPHEA CONSEIL SAS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Les Conditions Générales de Ventes sont fournies dans la Convention. Elles reprennent en totalité ou partie les articles ci- joints. Elles sont réputées lues par le client.

Le formulaire de rétractation suivant n’est valable que pour les contrats conclus hors établissement (au sens de l’article L121-16 du code de la consommation). Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous.

CONDITIONS (code de la consommation art L. 121-17 et L.121-21)

1°) Compléter et signer ce formulaire.

2°) L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à
     CEPHEA CONSEIL 63 , rue de Picpus 75012 PARIS

3°) L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande.