Soutien assistance aide Tuteur Familial Aide tuteurs familiaux Paris | Cephea conseil

Aide aux tuteurs et curateurs familiaux

Vous êtes tuteur ou curateur familial, vous venez d’être nommé ou envisagez de devenir le tuteur ou  le curateur familial d’un de vos parents ou de vos proches ?

CEPHEA CONSEIL est là pour répondre à vos questions et vous apportez un soutien technique qui prend la forme d’une information personnalisée ou d’une aide technique.

Notre vocation est de vous montrer le chemin qui vous permette de défendre les intérêts et le bien-être de la personne dont vous assurez la mesure de protection.

Nos consultantes exercent au quotidien des mesures de protection juridique : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice tant pour la protection des biens que celle des personnes. Elles ont au moins 15 ans de pratique des mesures de protection.

Elles sont habilitées à délivrer information et soutien technique par le procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris dont le ressort couvre l’ensemble des arrondissements de Paris.

En effet, le soutien technique aux tuteurs et curateurs familiaux est encadrée par le Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du Code Civil.

Ce décret ouvre la possibilité pour les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique de bénéficier d’une information, à leur demande.

Cette information est délivrée par des personnes ou des structures habilitées chaque année par le procureur de la République après avis des Juges des tutelles de son ressort.

Vous êtes ou serez TUTEUR ou CURATEUR FAMILIAL

Vous informer
  • Les principes fondamentaux de la protection juridique des majeurs

  • Les points essentiels de la législation en vigueur

  • Les différentes mesures de protection juridique

  • La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée

  • Les droits et obligations du tuteur/curateur familial

VOUS ÊTES DÉSIGNÉ PARCE QUE LA PRIORITÉ EST DONNÉE A LA FAMILLE

Vous n’êtes pas isolé ! Comme dans plus de 50% des cas, la mesure de protection juridique est prise en charge par un membre de la famille du majeur protégé. C’est d’ailleurs l’un des objectifs affiché de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 qui rénove le dispositif de protection juridique des majeurs : 

La protection des majeurs vulnérables constitue un devoir des familles et de la collectivité publique. Le législateur le rappelle de nouveau dans le Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 concernant l’aide technique aux tuteurs familiaux que “la protection d’une personne vulnérable est d’abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique.”

Quant à sa finalité, cette loi précise que ce régime est établi dans « l’intérêt de la personne protégée. La mesure doit être instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne et doit autant que possible favoriser son autonomie. »

Notre vocation :

vous montrer le chemin qui vous permette de défendre les intérêts et le bien-être de la personne dont vous assurez la mesure de protection

Vous soutenir techniquement

2 Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
en exercice depuis plus de 15 ans à votre service pour…

Vous informer sur les mesures de protection

Vous aider techniquement

Dans le cadre du Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs, CEPHEA CONSEIL vous propose un soutien technique qui consiste en :

– une information personnalisée sur la mesure dont vous avez la charge.

– une aide technique dans la formalisation des actes de saisine de l’autorité judiciaire et dans la mise en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personne à protéger.

Conformément à la réglementation en vigueur, nous travaillons avec nos clients dans le cadre d’une convention bipartite.

Besoin d'une information personnalisée

Nous vous invitons dans un 1er temps à prendre connaissance de l’information générale concernant la protection juridique des majeurs.

Si vous avez besoin d’une information personnalisée, Cephea est en mesure de vous aider et de vous conseiller !

Les demandes les plus courantes sont citées ici comme exemples :

  • Savoir comment procéder à une demande de mesure de protection.
  • Comment vous y prendre pour organiser le début de la mesure de protection et comment gérer la mesure au quotidien
  • Adopter un comportement et une posture face à un parent dont on est le tuteur ou le curateur
  • Savoir quoi dire aux autres membres de la famille et à qui rendre des comptes
  • Affiner vos connaissances sur la conduite de la mesure au regard des échéances de gestion qui vous incombent
  • Vous n’êtes pas satisfait d’une mesure en cours. Vous voulez savoir ce que vous pouvez faire et comme procéder pour défendre les intérêts de la personne sous protection.

Vous permettre d’affiner vos connaissances sur la mesure et d’analyser la situation en toute connaissance de cause est notre ambition : le monde de la protection juridique reste confidentiel et use d’un langage et de procédures qu’il n’est pas forcément aisé d’intégrer. En outre, le positionnement à un parent ou à un proche dont on assure ou assurera la mesure n’est pas toujours facile à vivre.

Besoin d'une aide technique

Au-delà d’une information personnalisée, le soutien technique que CEPHEA CONSEIL peut vous apporter consiste en une aide technique :

  • Réalisation de l’inventaire
  • Rédaction et mise en forme de requêtes
  • Rédaction et à mise en forme des courriers nécessaires à l’exercice des mesures de protection
  • Vérification de la conformité des documents à produire au juge des tutelles.

Vous restez maître de la mesure : conformément aux directives qui nous sont fixées, nous ne nous substituons pas à vous et ne pouvons intervenir que de façon ponctuelle. Notre ambition est de vous permettre d’œuvrer de façon efficace, de gagner du temps et de gérer sereinement la mesure dont vous avez ou aurez la charge.

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TARIFICATION
143€

l’heure

La 1ère heure de rendez-vous est automatiquement facturée et débute au démarrage du rendez-vous.
Si la durée du rendez- vous excède cette 1ère heure, vous êtes facturé(e) tous les quarts d’heure – tout quart d’heure entamé étant automatiquement facturé.
Le montant de la prestation est à régler à la fin du rendez-vous.

Nous n’acceptons pas les règlements par carte bancaire. Vous recevez une facture acquittée lors de l’acquittement effectif de votre règlement.

09.53.03.61.14
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(appel non surtaxé et gratuit selon opérateurs)

Dans un souci de qualité, de confidentialité et de respect de nos clients, et pour mieux répondre a leurs besoins, CEPHEA CONSEIL ne fournit aucune information personnalisée par téléphone ou par e-mail. Ces informations sont fournies lors de votre entretien avec l’une de nos consultantes

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** Nous rappelons dans les heures et jours d’ouverture de bureau du lundi au vendredi.