La protection juridique des majeurs
  • Les principes fondamentaux de la protection juridique des majeurs

  • Les points essentiels de la législation en vigueur

  • Les différentes mesures de protection juridique

  • La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée

  • Les droits et obligations du tuteur/curateur familial

CONNAÎTRE LES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE CHARGÉE D'EXERCER LA MESURE DE PROTECTION
Les droits du tuteur ou curateur familial

Droit à l’information et au soutien technique, à la demande du tuteur/curateur familial

C’est ce que Cephea Conseil vous propose dans le cadre du Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs. Ce soutien technique consiste en :

  • Une information personnalisée sur la mesure dont vous avez la charge.
  • Une aide technique dans la formalisation des actes de saisine de l’autorité judiciaire et dans la mise en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personne à protéger.

Droit à l’information sur les poursuite dont la personne protégée fait l’objet ou lorsqu’elle est entendue en qualité de témoin

Le curateur/tuteur est également tenu au courant de toute décision de non-lieu, relaxe, acquittement, ou condamnation dont la personne fait l’objet. Cette information est délivrée par le procureur de la République. Le curateur/tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure.

Si le majeur protégé est placé en détention provisoire, le protecteur bénéficie de plein droit d’un permis de visite.

Lorsque le curateur/tuteur est présent à l’audience, il est entendu par la juridiction, en qualité de témoin.

Droit exceptionnel et sous conditions à une indemnité

L’exercice des mesures par la famille ou les proches relève de la solidarité et est considérée à ce titre par la loi comme gracieuse – sauf si le juge (ou le conseil de famille constitué) autorise une indemnité dont il fixe le montant dans le cas où il existe un patrimoine complexe et des difficultés particulières.

L’indemnisation est réglée par la personne placée sous protection.

A noter que le principe de gratuité ne vaut pas lorsque la mesure de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) : le financement de la mesure est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources.

En cas d’impossibilité du majeur protégé d’assurer seul le financement de la mesure, c’est la collectivité publique qui assume le financement selon des modes de calcul établies par décret. Après avis du procureur de la République, à titre exceptionnel, le juge (ou le conseil de famille constitué) peut autoriser le MJPM à toucher des indemnités supplémentaires pour des actes particuliers longs et/ou complexes – à la charge de la personne protégée.

Droit à contracter une assurance en responsabilité civile spécifique du curateur/tuteur familial, à la demande du tuteur/curateur familial

Cette assurance n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. En effet, votre responsabilité peut être mise en cause pour des actes (ou l’absence d’acte) dans l’exercice de vos fonctions : responsabilité civile en dommages et intérêts des effets d’une mauvaise gestion, du non- respect d’une procédure prévue par la loi, d’une erreur d’appréciation dans la réalisation de certains actes ou du fait de préjudices subis par des tiers suite à des actes effectués pour le compte de la personne sous protection,… – que les erreurs ou fautes soient volontaires ou non.

Votre responsabilité pénale peut être engagée s’il y a eu fraude volontaire, si vous détournez de l’argent ou abusez de l’état de faiblesse du majeur protégé. Le fait de détourner des fonds, des valeurs ou bien quelconque qui ont été remis et acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé, constitue un abus de confiance.

Ce délit perpétué sur une personne particulièrement vulnérable est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 750.000€ d’amende.

L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne vulnérable du fait de problèmes liés à l’âge, à la maladie, ou à une déficience physique ou psychique, apparente ou connue de l’auteur est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 375.000€ d’amende.

Droit à ne pas être engagé par les agissements de la personne sous protection

La responsabilité du curateur/tuteur familial n’intègre pas l’obligation de surveillance ou d’éducation du majeur sous protection. Ce dernier est donc le seul tenu à réparation, même sous l’effet d’un trouble mental.

Les devoirs du tuteur/curateur familial

Vous êtes désigné pour exercer une mesure de protection aux biens : votre mission comprend 4 volets

Vous êtes désigné pour exercer une mesure de protection aux biens – votre mission comprend 4 volets : 

  1. Inventorier les biens : lorsqu’une mesure de curatelle renforcée ou de tutelle est prononcée, l’obligation par le représentant légal de procéder à l’inventaire des biens dans les 3 mois de l’ouverture de la mesure dans le jugement est précisée.
  2. Préserver le domicile principal ou secondaire : « le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse du domicile principal ou secondaire, sont conservés aussi longtemps qu’il est possible. »
    S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt du protégé qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l’aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail, l’acte est autorisé par le Juge des Tutelles ou par le conseil de famille. Pour une curatelle ou une tutelle, l’avis du médecin expert inscrit sur la liste est requis si l’acte a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement.
    Dans tous les cas, les souvenirs, photos et objets à caractère personnel sont inaliénables. Préserver le domicile consiste également à assurer les biens, maintenir les biens en état (purger les radiateurs des maisons avant l’hiver, les préserver des squats,…) et les maintenir si possible dans le patrimoine.
  3. Administrer, disposer et gérer en bon père de famille : « une gestion prévoyante, active, sage et constante selon la volonté réelle ou présumée du majeur, s’il était capable ou avisé » qui se traduit par des actes d’administration, de disposition et des actes conservatoires dont la délégation au mandataire/tuteur/curateur varie suivant les mesures de protection.
    Sans être exhaustif, il s’agit de maintenir les comptes et livrets ouverts précédemment, notamment au regard du droit à un compte personnel, percevoir les ressources, solliciter les revenus et aides auxquels peuvent prétendre les protégés, placer l’excédent d’un compte courant ou d’un produit d’une vente, d’une succession ou d’une indemnisation, régler les successions, clôturer les comptes ou racheter des placements si besoin, réaliser les ventes de biens, résilier les baux, accompagner le protégé durant un licenciement, payer les factures, acheter des biens, conclure les baux ; lancer toutes les procédures ayant pour objectifs de préserver les intérêts du protégé (impayés de loyer, procès d’abus de faiblesse,…) renouveler les contrats (assurance, entretien chaudière, ramonage,…) entreprendre les réparations permettant le maintien en bon état des biens immobiliers ou les dispositions pour préserver,…
  4. Rendre compte de sa gestion une fois par an.
    Le compte de gestion liste les dépenses et les revenus ou ressources perçus pour le protégé durant l’année et présente un état des comptes de placements. Lui sont annexés les justificatifs utiles pour un contrôle efficace (factures de travaux importants, relevés bancaires de fin d‘année, avis d’imposition,…)
    Ce compte doit permettre de mettre en évidence le pourquoi de l’évolution positive ou négative du patrimoine. Il s’agit également pour le juge des tutelles et son greffier en chef de vérifier la pertinence de la gestion, de repérer les erreurs de gestion, voire les malversations.
    En effet, la non vérification des comptes pour lesquels des malversations ou des manquements graves auraient pu être détectés peut engendrer la mise en responsabilité de l’Etat (responsable de ses services.)
    Dans un tel cas de figure, l’Etat pourra mettre en responsabilité le Juge ou le greffier responsable de ce manquement. A noter que le curateur/tuteur familial peut être dispensé par le juge d’établir le compte annuel de gestion si les revenus et le patrimoine sont modiques.
    Rendre compte de sa gestion dans les 3 mois qui suivent la fin de la mission. L’inventaire initial, ceux réactualisés, une copie des 5 derniers comptes de gestion ainsi que le dernier compte de gestion de l’année en cours doivent être remis à la personne devenue capable, à ses héritiers et ou à la nouvelle personne en charge de la mesure de protection.
    Si le curateur/tuteur familial est décédé, cette opération incombe à ses héritiers.

Vous êtes désigné pour exercer une mesure de protection à la personne – votre mission comprend 6 volets :

  1. Informer le protégé selon les modalités adaptées à son état de sa situation personnelle et sur l’utilité, le degré d’urgence et les effets des actes envisagés ainsi que les conséquences d’un refus de sa part.
    Désormais, à l’ouverture d’une mesure de protection, une notice d’information personnalisée doit être remise au protégé, ou à un membre de sa famille ou toute autre personne ayant un lien régulier avec la personne si son état ne lui permet pas d’en comprendre la portée.
    Cette notice d’information personnalisée explique les grandes lignes des mesures de protection et des organes de protection, le profil de la personne désignée pour assurer la mesure, la charte des droits des personnes vulnérables, des adresses et coordonnées utiles.
    Un récépissé doit être signé par le MJPM et la personne à laquelle on remet la notice afin de pouvoir justifier auprès des autorités de cette obligation.
  2. Obtenir le consentement du protégé pour les décisions relatives à sa personne.
  3. Organiser son maintien à domicile pour prolonger son séjour dans les conditions de sécurité en recherchant les moyens à mettre en œuvre pour pérenniser ce projet.
  4. Mettre en œuvre les moyens pour qu’il bénéficie d’un suivi médical adapté : prendre les rendez-vous ? L’accompagner ? Organiser le transport et donc le financement.
  5. Coordonner les diverses interventions des professionnels & être un relais pour la psychiatrie, les infirmiers, les kinésithérapeutes,… Prévoir les obsèques. Organiser les obsèques ? Rendre visite régulièrement aux protégés ?
  6. Décider avec/ou sans le protégé : choix de vie à réaliser (entrée en institution, procédure de mise en invalidité,…) avec les équipes médico-sociales lorsqu’elles existent et qu’une collaboration est possible ? Favoriser le maintien des liens familiaux et amicaux, la socialisation. Signer les autorisations d’opérer.

Dans tous les cas, il vous interdit :

  • De consentir des donations au nom du majeur protégé.
  • D’acquérir d’un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée.
  • D’exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée.
  • D’acheter ou louer les biens de la personne protégée (sauf situation exceptionnelle.)