Vous aider techniquement

Si vous avez besoin d’une aide technique, Cephea Conseil est en mesure de vous aider et de vous conseiller !

Anne Gozard

Présidente

Sophie LECHAT

Consultante

2 Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs en exercice depuis plus de 15 ans sont à votre service 

Dans le cadre du Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs, CEPHEA CONSEIL vous propose un soutien technique qui, au-delà d’une information personnalisée, consiste en une aide technique dans la formalisation des actes de saisine (appels et recours) de l’autorité judiciaire et dans la mise en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personne à protéger.

Cette aide technique recouvre, par exemple, les actes suivants :

  • Réalisation de l’inventaire
  • Rédaction et mise en forme de requêtes
  • Rédaction et à mise en forme des courriers nécessaires à l’exercice des mesures de protection
  • Vérification de la conformité des documents à produire au Juge des tutelles
Vous souhaitez obtenir une aide technique sur rendez-vous ?
TARIFICATION
143€

l’heure

La 1ère heure de rendez-vous est automatiquement facturée et débute au démarrage du rendez-vous.
Si la durée du rendez- vous excède cette 1ère heure, vous êtes facturé(e) tous les quarts d’heure – tout quart d’heure entamé étant automatiquement facturé.
Le montant de la prestation est à régler à la fin du rendez-vous.

Nous n’acceptons pas les règlements par carte bancaire. Vous recevez une facture acquittée lors de l’acquittement effectif de votre règlement.

09.53.03.61.14
Laissez-nous un message sur le répondeur et nous vous recontactons dans les 48h** !

(appel non surtaxé et gratuit selon opérateurs)

Dans un souci de qualité, de confidentialité et de respect de nos clients, et pour mieux répondre a leurs besoins, CEPHEA CONSEIL ne fournit aucune information personnalisée par téléphone ou par e-mail. Ces informations sont fournies lors de votre entretien avec l’une de nos consultantes.

Envoyez-nous un message et nous vous recontactons par téléphone dans les 48h** !

** Nous rappelons dans les heures et jours d’ouverture de bureau du lundi au vendredi.

Vous êtes ou serez TUTEUR ou CURATEUR FAMILIAL

La protection juridique des majeurs

Vous trouverez dans ces rubriques une information générale sur la protection juridique des majeurs :

  • Les principes fondamentaux de la protection juridique des majeurs

  • Les points essentiels de la législation en vigueur

  • Les différentes mesures de protection juridique

  • La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée

  • Le droits et obligations du tuteur/curateur familial

VOUS ÊTES DÉSIGNÉ PARCE QUE LA PRIORITÉ EST DONNÉE A LA FAMILLE

Vous n’êtes pas isolé ! Comme dans plus de 50% des cas, la mesure de protection juridique est prise en charge par un membre de la famille du majeur protégé. C’est d’ailleurs l’un des objectifs affiché de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 qui rénove le dispositif de protection juridique des majeurs : 

La protection des majeurs vulnérables constitue un devoir des familles et de la collectivité publique. Le législateur le rappelle de nouveau dans le Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 concernant l’aide technique aux tuteurs familiaux que “la protection d’une personne vulnérable est d’abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique.”

Quant à sa finalité, cette loi précise que ce régime est établi dans « l’intérêt de la personne protégée. La mesure doit être instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne et doit autant que possible favoriser son autonomie. »

Notre vocation

est de vous montrer le chemin qui vous permette de défendre les intérêts et le bien-être

de la personne dont vous assurez la mesure de protection

Vous êtes tuteur ou curateur familial, vous venez d’être nommé ou envisagez de devenir le tuteur ou curateur familial d’un de vos parents ou de vos proches ?

Cephea Conseil est là pour répondre à vos questions et vous apportez une information personnalisée et une aide technique…

Notre vocation est de vous montrer le chemin qui vous permette de défendre les intérêts et le bien-être de la personne dont vous assurez la mesure de protection.

Nos consultantes exercent au quotidien des mesures de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle tant pour la protection des biens que celle des personnes. Elles ont au moins 15 ans de pratique des mesures de protection.

Elles sont habilitées à délivrer information et soutien technique par le procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris dont le ressort couvre l’ensemble des arrondissements de Paris.

En effet, l’aide technique aux tuteurs familiaux est encadrée par le Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du Code Civil.

Ce décret ouvre la possibilité pour les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique de bénéficier d’une information, à leur demande.

Cette information est délivrée par des personnes ou des structures habilitées chaque année par le procureur de la République après avis des juges des tutelles de son ressort.