Dans le cadre du Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs, Cephea Conseil vous propose un soutien technique qui consiste en :
2 Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
en exercice depuis plus de 20 ans à votre service pour…
Vous informer sur les mesures de protection
Vous soutenir techniquement
Notre vocation est de vous montrer le chemin
qui vous permette de défendre les intérêts et le bien-être de la personne
dont vous assurez la mesure de protection
Si vous avez besoin d’une information personnalisée, Cephea Conseil est en mesure de vous aider et de vous conseiller !
Les demandes les plus courantes sont citées ici à titre d’exemples :
Vous permettre d’affiner vos connaissances sur la mesure et d’analyser la situation en toute connaissance de cause est notre ambition : le monde de la protection juridique reste confidentiel et use d’un langage et de procédures qu’il n’est pas forcément aisé d’intégrer. En outre, le positionnement à un parent ou à un proche dont on assure ou assurera la mesure n’est pas toujours facile à vivre.
Au-delà d’une information personnalisée, le soutien technique que CEPHEA CONSEIL peut vous apporter consiste en une aide technique :
Vous restez maître de la mesure : conformément aux directives qui nous sont fixées, nous ne nous substituons pas à vous et ne pouvons intervenir que de façon ponctuelle. Notre ambition est de vous permettre d’œuvrer de façon efficace, de gagner du temps et de gérer sereinement la mesure dont vous avez ou aurez la charge.
l’heure
La 1ère heure de rendez-vous est automatiquement facturée et débute au démarrage du rendez-vous.
Si la durée du rendez- vous excède cette 1ère heure, vous êtes facturé(e) tous les quarts d’heure – tout quart d’heure entamé étant automatiquement facturé.
Le montant de la prestation est à régler à la fin du rendez-vous.
Nous n’acceptons pas les règlements par carte bancaire. Vous recevez une facture acquittée lors de l’acquittement effectif de votre règlement.
(appel non surtaxé et gratuit selon opérateurs)
Dans un souci de qualité, de confidentialité et de respect de nos clients, et pour mieux répondre a leurs besoins, CEPHEA CONSEIL ne fournit aucune information personnalisée par téléphone ou par e-mail. Ces informations sont fournies lors de votre entretien avec l’une de nos consultantes
** Nous rappelons dans les heures et jours d’ouverture de bureau du lundi au vendredi.
Les appels qui ne concernent pas l’aide aux tuteurs et aux curateurs familiaux ne sont pas pris en compte et ne font l’objet d’aucun rappel.
Vous trouverez dans ces rubriques une information générale sur la protection juridique des majeurs :
VOUS ÊTES DÉSIGNÉ PARCE QUE LA PRIORITÉ EST DONNÉE A LA FAMILLE
Vous n’êtes pas isolé ! Comme dans plus de 50% des cas, la mesure de protection juridique est prise en charge par un membre de la famille du majeur protégé. C’est d’ailleurs l’un des objectifs affiché de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 qui rénove le dispositif de protection juridique des majeurs :
La protection des majeurs vulnérables constitue un devoir des familles et de la collectivité publique. Le législateur le rappelle de nouveau dans le Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 concernant l’aide technique aux tuteurs familiaux que « la protection d’une personne vulnérable est d’abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique. »
Quant à sa finalité, cette loi précise que ce régime est établi dans « l’intérêt de la personne protégée. La mesure doit être instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne et doit autant que possible favoriser son autonomie. »
Vous êtes tuteur/curateur familial, vous venez d’être nommé ou envisagez de devenir le tuteur ou curateur familial d’un de vos parents ou de vos proches ?
Cephea Conseil est là pour répondre à vos questions et vous apportez une information personnalisée et une aide technique…
Notre vocation est de vous montrer le chemin qui vous permette de défendre les intérêts et le bien-être de la personne dont vous assurez la mesure de protection.
Nos consultantes exercent au quotidien des mesures de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, sauvegarde de justice tant pour la protection des biens que celle des personnes. Elles ont au moins 15 ans de pratique des mesures de protection.
Elles sont habilitées à délivrer information et soutien technique par le procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris dont le ressort couvre l’ensemble des arrondissements de Paris.
En effet, l’aide technique aux tuteurs familiaux est encadrée par le Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du code civil.
Ce décret ouvre la possibilité pour les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique de bénéficier d’une information, à leur demande.
Cette information est délivrée par des personnes ou des structures habilitées chaque année par le procureur de la République après avis des juges des tutelles de son ressort.