Les droits et obligations du tuteur/curateur familial

Vous êtes désigné pour exercer une mesure de protection aux biens – votre mission comprend 4 volets : 

1. Inventorier les biens : lorsqu’une mesure de curatelle renforcée ou de tutelle est prononcée, l’obligation par le représentant légal de procéder à l’inventaire des biens dans les 3 mois de l’ouverture de la mesure dans le jugement est précisée.
2. Préserver le domicile principal ou secondaire : « le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse du domicile principal ou secondaire, sont conservés aussi longtemps qu’il est possible. »
   S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt du protégé qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l’aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail, l’acte est autorisé par le Juge des Tutelles ou par le conseil de famille. Pour une curatelle ou une tutelle, l’avis du médecin expert inscrit sur la liste est requis si l’acte a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement.
   Dans tous les cas, les souvenirs, photos et objets à caractère personnel sont inaliénables. Préserver le domicile consiste également à assurer les biens, maintenir les biens en état (purger les radiateurs des maisons avant l’hiver, les préserver des squats,…) et les maintenir si possible dans le patrimoine.
3. Administrer, disposer et gérer en bon père de famille : « une gestion prévoyante, active, sage et constante selon la volonté réelle ou présumée du majeur, s’il était capable ou avisé » qui se traduit par des actes d’administration, de disposition et des actes conservatoires dont la délégation au mandataire/tuteur/curateur varie suivant les mesures de protection.
   Sans être exhaustif, il s’agit de maintenir les comptes et livrets ouverts précédemment, notamment au regard du droit à un compte personnel, percevoir les ressources, solliciter les revenus et aides auxquels peuvent prétendre les protégés, placer l’excédent d’un compte courant ou d’un produit d’une vente, d’une succession ou d’une indemnisation, régler les successions, clôturer les comptes ou racheter des placements si besoin, réaliser les ventes de biens, résilier les baux, accompagner le protégé durant un licenciement, payer les factures, acheter des biens, conclure les baux ; lancer toutes les procédures ayant pour objectifs de préserver les intérêts du protégé (impayés de loyer, procès d’abus de faiblesse,…) renouveler les contrats (assurance, entretien chaudière, ramonage,…) entreprendre les réparations permettant le maintien en bon état des biens immobiliers ou les dispositions pour préserver,…
4. Rendre compte de sa gestion une fois par an.
   Le compte de gestion liste les dépenses et les revenus ou ressources perçus pour le protégé durant l’année et présente un état des comptes de placements. Lui sont annexés les justificatifs utiles pour un contrôle efficace (factures de travaux importants, relevés bancaires de fin d‘année, avis d’imposition,…)
   Ce compte doit permettre de mettre en évidence le pourquoi de l’évolution positive ou négative du patrimoine. Il s’agit également pour le juge des tutelles et son greffier en chef de vérifier la pertinence de la gestion, de repérer les erreurs de gestion, voire les malversations.
   En effet, la non vérification des comptes pour lesquels des malversations ou des manquements graves auraient pu être détectés peut engendrer la mise en responsabilité de l’Etat (responsable de ses services.)
   Dans un tel cas de figure, l’Etat pourra mettre en responsabilité le Juge ou le greffier responsable de ce manquement. A noter que le curateur/tuteur familial peut être dispensé par le juge d’établir le compte annuel de gestion si les revenus et le patrimoine sont modiques.
   Rendre compte de sa gestion dans les 3 mois qui suivent la fin de la mission. L’inventaire initial, ceux réactualisés, une copie des 5 derniers comptes de gestion ainsi que le dernier compte de gestion de l’année en cours doivent être remis à la personne devenue capable, à ses héritiers et ou à la nouvelle personne en charge de la mesure de protection.
   Si le curateur/tuteur familial est décédé, cette opération incombe à ses héritiers.

Vous êtes désigné pour exercer une mesure de protection à la personne – votre mission comprend 6 volets :

1. Informer le protégé selon les modalités adaptées à son état de sa situation personnelle et sur l’utilité, le degré d’urgence et les effets des actes envisagés ainsi que les conséquences d’un refus de sa part.
   Désormais, à l’ouverture d’une mesure de protection, une notice d’information personnalisée doit être remise au protégé, ou à un membre de sa famille ou toute autre personne ayant un lien régulier avec la personne si son état ne lui permet pas d’en comprendre la portée.
   Cette notice d’information personnalisée explique les grandes lignes des mesures de protection et des organes de protection, le profil de la personne désignée pour assurer la mesure, la charte des droits des personnes vulnérables, des adresses et coordonnées utiles.
   Un récépissé doit être signé par le MJPM et la personne à laquelle on remet la notice afin de pouvoir justifier auprès des autorités de cette obligation.
2. Obtenir le consentement du protégé pour les décisions relatives à sa personne.
3. Organiser son maintien à domicile pour prolonger son séjour dans les conditions de sécurité en recherchant les moyens à mettre en œuvre pour pérenniser ce projet.
4. Mettre en œuvre les moyens pour qu’il bénéficie d’un suivi médical adapté : prendre les rendez-vous ? L’accompagner ? Organiser le transport et donc le financement.
5. Coordonner les diverses interventions des professionnels & être un relais pour la psychiatrie, les infirmiers, les kinésithérapeutes,… Prévoir les obsèques. Organiser les obsèques ? Rendre visite régulièrement aux protégés ?
6. Décider avec/ou sans le protégé : choix de vie à réaliser (entrée en institution, procédure de mise en invalidité,…) avec les équipes médico-sociales lorsqu’elles existent et qu’une collaboration est possible ? Favoriser le maintien des liens familiaux et amicaux, la socialisation. Signer les autorisations d’opérer.