La législation

Le procureur de la République tient une place centrale dans le dispositif de mise sous protection puisque c’est lui qui est saisi pour l’ouverture d’une sauvegarde de justice. Le procureur peut se saisir d’office ou à la demande d’un tiers pour instruire une demande de protection. En effet, une sauvegarde de justice est ouverte de plein droit (cc art 434) à partir du moment où le procureur reçoit un certificat médical du médecin traitant du lieu de résidence de la personne à protéger, assorti de l’avis conforme d’un psychiatre (inscrit sur la liste ou non) établissant que la personne subit une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Le médecin-traitant d’un établissement (public ou privé) accueillant des personnes hospitalisées pour troubles mentaux est tenu de faire une déclaration auprès du procureur pour celles ayant besoin d’être protégées. Cette déclaration suffit à placer de plein droit le majeur sous sauvegarde de justice. Le procureur est tenu d’informer le représentant de l’Etat du département. Il assure le contrôle périodique des personnes protégées. En effet, le procureur ou le juge des tutelles territorialement compétent peuvent à tout moment visiter ou faire visiter les majeurs protégés, quel que soit le régime de protection qui leur est applicable.

Il peut également prendre toutes les mesures conservatoires si les biens des personnes sont en péril, notamment l’apposition de scellés. Dans l’hypothèse de biens sans valeur, un inventaire des biens sera dressé, le lieu sera fermé et les clefs remises au commissariat.

Le Juge des tutelles est un magistrat exerçant au Tribunal d’Instance, chargé des tutelles majeures, du Tribunal de police, de procédures civiles (type saisies arrêts, expulsion, des nationalités.) Il a pour missions :

• De nommer la ou les personnes en charge d’exercer la mesure de protection (famille, proches ou professionnels)
• D’assurer la révision des mesures, leur renforcement leur allègement ou leur mainlevée.
• D’assurer le contrôle de la gestion des mandataires conjointement avec le greffier en chef.
• De veiller également sur les protégés (visite sur leur lieu de vie) et sur leurs biens (comme le procureur de la République.)

Ce juge ne peut plus se saisir d’office et, pour examiner le majeur à protéger, il ne peut plus de son propre chef procéder à la désignation d’un médecin expert choisi sur la liste établie par le procureur de la République.

Le Juge des tutelles peut placer sous sauvegarde de justice s’il est saisi d’une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l’instance. Cette décision est provisoire et doit être transmise au procureur de la République.

Le juge des tutelles est en charge de la publicité du jugement et des modalités d’opposabilité du jugement aux tiers : lorsqu’il ouvre une mesure, la modifie, en fait la mainlevée ou la renouvelle, il doit en informer le greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance de la personne protégée afin que soit apposée l’inscription au répertoire civil sur l’acte de naissance. Le délai est de 15 jours après expiration du délai de recours sur la décision prononcée Cette  mention est déterminante pour pouvoir opposer aux tiers l’existence de la mesure et ses conséquences civiles. Elle ne peut être opposable qu’après un délai de 2 mois suivant l’apposition de la mention portée en marge de l’acte de naissance.

Le médecin expert est inscrit sur une liste établie par le procureur de la République chaque année après consultation du Préfet départemental. Depuis la réforme, la liste des médecins agréés s’est étendue à d’autres spécialités : aux psychiatres et neuropsychiatres se sont ajoutés des gériatres, géronto-psychiatres, des pédopsychiatres, des neurologues, des généralistes.

Le médecin a pour mission de constater l’état de santé de la personne et d’indiquer si son audition est de nature à porter préjudice à sa santé, et, dans l’affirmative, de préciser la forme qu’il convient de retenir pour lui donner connaissance de la procédure introduite à son encontre. Si le médecin peut être désigné par voie d’ordonnance, la famille ou tout proche peut saisir en direct un  médecin agréé sur la liste en vue de constituer un dossier complet.

Le médecin traitant de la personne à protéger peut être sollicité par le médecin expert afin qu’il puisse joindre son avis au rapport circonstancié à fournir pour l’ouverture de la mesure de protection. Cette possibilité n’est toutefois en rien obligatoire.

Le médecin traitant peut également être appelé à fournir l’avis médical obligatoire pour le placement d’une personne protégée en établissement – sauf à considérer qu’il exerce une fonction ou occupe un emploi dans ledit établissement.

Les mandataires professionnels sont des personnes physiques exerçant à titre individuel (Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs privés,) des services mettant en œuvre les mesures de protection (associations tutélaires) ou des agents préposés des établissements hébergeant des majeurs handicapés ou âgées, désignés en qualité de Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) auprès du représentant de l’Etat.

Les mandataires non professionnels sont des membres de la famille de la personne sous protection ou des proches. Un nouvel ordre de priorité des personnes susceptibles d’être désignées pour exercer la mesure s’impose au Juge des tutelles puisque la personne désignée dans le Mandat de Protection future est prioritaire sur toute autre – sauf si la personne refuse la mission, est dans l’impossibilité de l’exercer ou si l’intérêt de la personne à protéger commande de l’écarter.

En l’absence de disposition prise concernant un Mandat de Protection Future, le Juge des tutelles doit privilégier le conjoint ou concubin (marié ou pacsé.) A défaut, il doit nommer un parent, un proche ou un allié (c’est-à-dire la personne entretenant avec le protégé une relation aux liens étroits et stables.) Les personnes désignées peuvent demander à bénéficier d’une information et d’un soutien pour exercer leur fonction de tuteur ou de curateur : c’est l’objet du soutien technique que Cephea Conseil propose et qui prend 2 formes :

• Une information personnalisée sur la mesure.
• Une aide technique  dans la formalisation des actes de saisine (appels ou recours) de l’autorité judiciaire et dans la mise en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personne à protéger.