Aide aux tuteurs et curateurs familiaux

Vous êtes tuteur ou curateur familial, vous venez d’être nommé ou envisagez de devenir le tuteur ou  le curateur familial d’un de vos parents ou de vos proches ?

CEPHEA CONSEIL est là pour répondre à vos questions et vous apportez un soutien technique qui prend la forme d’une information personnalisée ou d’une aide technique.

Notre vocation est de vous montrer le chemin qui vous permette de défendre les intérêts et le bien-être de la personne dont vous assurez la mesure de protection.

Nos consultantes exercent au quotidien des mesures de protection juridique : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice tant pour la protection des biens que celle des personnes. Elles ont au moins 15 ans de pratique des mesures de protection.

Elles sont habilitées à délivrer information et soutien technique par le procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris dont le ressort couvre l’ensemble des arrondissements de Paris.

En effet, le soutien technique aux tuteurs et curateurs familiaux est encadrée par le Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du Code Civil.

Ce décret ouvre la possibilité pour les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique de bénéficier d’une information, à leur demande.

Cette information est délivrée par des personnes ou des structures habilitées chaque année par le procureur de la République après avis des Juges des tutelles de son ressort.

VOUS ÊTES DÉSIGNÉ PARCE QUE LA PRIORITÉ EST DONNÉE A LA FAMILLE

Vous n’êtes pas isolé ! Comme dans plus de 50% des cas, la mesure de protection juridique est prise en charge par un membre de la famille du majeur protégé. C’est d’ailleurs l’un des objectifs affiché de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 qui rénove le dispositif de protection juridique des majeurs : 

La protection des majeurs vulnérables constitue un devoir des familles et de la collectivité publique. Le législateur le rappelle de nouveau dans le Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 concernant l’aide technique aux tuteurs familiaux que « la protection d’une personne vulnérable est d’abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique. »

Quant à sa finalité, cette loi précise que ce régime est établi dans « l’intérêt de la personne protégée. La mesure doit être instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne et doit autant que possible favoriser son autonomie. »

2 Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
en exercice depuis plus de 20 ans à votre service pour…

Vous informer sur les mesures de protection

Vous aider techniquement

Dans le cadre du Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs, CEPHEA CONSEIL vous propose un soutien technique qui consiste en :

– une information personnalisée sur la mesure dont vous avez la charge.

– une aide technique dans la formalisation des actes de saisine de l’autorité judiciaire et dans la mise en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personne à protéger.

Conformément à la réglementation en vigueur, nous travaillons avec nos clients dans le cadre d’une convention bipartite.

Au-delà d’une information personnalisée, le soutien technique que CEPHEA CONSEIL peut vous apporter consiste en une aide technique :

Vous restez maître de la mesure : conformément aux directives qui nous sont fixées, nous ne nous substituons pas à vous et ne pouvons intervenir que de façon ponctuelle. Notre ambition est de vous permettre d’œuvrer de façon efficace, de gagner du temps et de gérer sereinement la mesure dont vous avez ou aurez la charge.